Le Juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection, peut accorder à la victime de violences conjugales une protection large et urgente lorsqu’il considère comme vraisemblables les faits de violences allégués ainsi que le danger auquel la partie demanderesse est exposée.
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que si le Juge aux affaires familiales considérait comme remplies les conditions à respecter pour rendre une ordonnance de protection, il pouvait étendre son bénéfice aux enfants du couple sans avoir à caractériser un danger particulier encouru par les enfants et ainsi interdire à la partie défenderesse de les recevoir ou de les rencontrer (Cour de cassation, Première chambre civile, 23.05.2024, 22-.22-600).
Si vous êtes victime de violences intra-familiales, vous pouvez prendre contact avec moi pour solliciter une ordonnance de protection et vous mettre, vous et vos enfants, à l’abri.
