De la surpopulation carcérale : les chiffres au 1er juillet 2024
Le ministère de la Justice a donné les statistiques de la population carcérale au 1er juillet 2024. Aussi, le nombre d’écroués détenus est de 78 509 personnes, dont 20 753 détenus encore prévenus. Cela signifie que plus d’un quart des personnes écrouées et détenues au 1er juillet 2024 sont des personnes en attente de leur
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De la protection des enfants communs du couple dans le cadre de l’ordonnance de protection
Le Juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection, peut accorder à la victime de violences conjugales une protection large et urgente lorsqu’il considère comme vraisemblables les faits de violences allégués ainsi que le danger auquel la partie demanderesse est exposée. Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Première chambre civile de
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Une précision sur la responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur
Selon l’article 1242 alinéa 4 du Code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. […] Le père et la mère, en tant
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